Les Commissions des lois et des finances de l'Assemblée nationale modifient le projet de loi constitutionnelle

Les Commissions des lois et des finances de l’Assemblée nationale ont commencé l’examen du projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation avant que les députés ne s’en saisissent en séance publique du 19 au 21 novembre prochain, c'est-à-dire durant le Congrès de l’AMF qui se tiendra à Paris, Porte de Versailles. Avant la discussion des futurs projets de loi organique, que certains prévoient beaucoup plus conflictuelle, la révision constitutionnelle viendra en séance mardi devant les députés. Alors que les propositions d'amendements s'accumulent - pour supprimer les fonctions de préfet ou au contraire les renforcer et inscrire la "déconcentration" de l'Etat dans la Constitution -, les responsables du groupe UMP ont indiqué qu’"il n'y aura pas de remise en cause du texte du Sénat mais des précisions". Mercredi, selon l’AFP qui a pu obtenir quelques informations avant la publication du rapport sur le texte, la Commission des lois a adopté le texte en précisant que les expérimentations des collectivités territoriales devront avoir "un objet et une durée limités", a-t-on appris de source parlementaire. Selon la rédaction de l'article 4 du projet de loi, modifiée par cet amendement, "les collectivités territoriales ou leurs groupements" pourront ainsi, lorsque "la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences". La commission a également adopté un amendement qui limite aux projets de loi ayant pour objet "l'organisation des collectivités territoriales" la priorité accordée au Sénat pour leur examen. Le texte adopté la semaine dernière par les sénateurs prévoyait d'accorder cette priorité aux projets ayant pour objet "la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources". La Commission des finances de l'Assemblée nationale a également adopté, de son côté, un amendement supprimant les "ressources" du champ des projets de loi donnant droit au Sénat à un examen prioritaire. La Commission des lois a en outre adopté un amendement supprimant une disposition votée par les sénateurs, qui interdisait à l'île de La Réunion de bénéficier du droit accordé aux autres départements d'Outre-mer de déroger, sous certaines conditions, à la loi. En revanche, elle a rejeté l'amendement d'Hervé Mariton (UMP) qui tendait à supprimer les fonctions des préfets. De leur côté, en Commission des finances, les députés PS ont vivement dénoncé la "capitulation" des députés devant un article du projet de loi sur la décentralisation voté mercredi en Commission des finances qui consacre, selon eux, "la priorité du Sénat sur la souveraineté nationale". «C'est le Munich de l'Assemblée", a lancé le député Jean-Pierre Balligand. Cet article, qui avait déjà été adopté au Sénat, précise que les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales sont d'abord soumis à la Haute Assemblée. "Article scélérat au regard des principes du suffrage universel", a fustigé Didier Migaud lors d'un point de presse, après que les socialistes eurent quitté la réunion de la commission, en signe de protestation. c=http://www.upgradead.com

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